Définition pour : Sauvegarde financière accélérée

La Sauvegarde financière accélérée (sfa) concerne les entreprises ayant un problème de dettes financières, pour lesquelles une majorité de créanciers financiers est a priori d'accord pour une Restructuration financière, mais où quelques prêteurs récalcitrants bloquent. La sfa commence obligatoirement par une Conciliation pour négocier confidentiellement une Restructuration des dettes financières. Dès lors que seule une majorité de créanciers acceptent de signer un Protocole d'accord mais pas l'unanimité requise, le dirigeant de l'entreprise sollicite du tribunal qu'il ouvre une sfa. Dans ce cadre, les prêteurs financiers se prononcent en 3 mois maximum à la majorité des deux tiers du montant des créances sur le Plan de restructuration financière qui a été négocié en Conciliation et qui s'impose alors aux prêteurs minoritaires. Les créanciers d'exploitation ne sont pas concernés par cette procédure et leurs créances sont normalement réglées.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 51.7 du Vernimmen 2017.